Politique de confidentialité

Date d’effet : 01 septembre  2017

Présentation de la Politique de Confidentialité de l’Application « DOM EXPERTS BET ».

Introduction

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

1. Votre consentement

« DOM EXPERTS BET » respecte réellement la vie privée de ses utilisateurs, elle s’engage pleinement dans la protection de leurs informations personnelles et à en faire un usage approprié. Cette politique décrit la manière dont nous collectons et utilisons les informations personnelles, comme les droits et les choix afférents mis à la disposition de nos visiteurs et utilisateurs.

Nous ne serions trop vous suggérer une lecture attentive de cette politique en prenant soin de bien la comprendre et l'agréer, avant d’accéder ou d’utiliser n'importe lequel de nos services. Si vous ne lisiez pas cette Politique de Confidentialité, ne la compreniez et n'y consentiez pas pleinement, vous devriez immédiatement quitter ce site, application ou service, et éviter ou interrompre toute utilisation de n'importe lequel de nos services.

 Cette Politique de Confidentialité (« Politique de Confidentialité ») de l’Application « DOM EXPERTS BET»  décrit comment nous ( DOM EXPERTS BET Petite Cocotte – ZI de champigny – Immeuble Frangipanier Bât 17 – 97 224 DUCOS conjointement avec ses partenaires affiliés  – « KOMKOM » ou «nous ») pouvons collecter et utiliser des informations concernant chacun de nos visiteurs non-inscrits et utilisateurs inscrits (chacun respectivement) « Visiteur » ou « Utilisateur » ou « vous, en rapport avec la nature de leur accès aux, et utilisation des, sites web de « DOM EXPERTS BET » (y compris et chacun de ses sous-domaines, le « Site Web »), applications web (App « DOM EXPERTS»), applications mobiles (« Apps mobiles ») et services connexes (conjointement : les « Services »).

 Cette Politique de Confidentialité constitue un contrat légal contraignant et exécutoire entre DOM EXPERTS BET et vous – accordez donc toute votre attention à sa lecture.

 Vous ne pouvez visiter et/ou utiliser les Services que si vous consentez pleinement à cette Politique de Confidentialité – et en accédant et/ou utilisant n'importe lequel des Services, vous signifiez et affirmez votre consentement éclairé à cette Politique de Confidentialité, y compris à la collecte et au traitement de vos Informations Personnelles tels qu'ils sont définis et expliqués ci-dessous.

 Remarque : la loi ne vous oblige aucunement à nous fournir des informations. Par la présente, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que n'importe lesquelles des informations que vous nous fournissez le sont de plein gré et librement consenties, aux fins et utilisations décrites dans la présente.

2-Collecte des renseignements personnels

Si nécessaire, nous collectons les renseignements suivants :

  • Genre

  • Prénom Nom

  • N° de téléphone

  • Adresse électronique

  • Marque du véhicule

  • Vos commentaires

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web et/ou Application. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

3-Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont ou pourront être collectés par le biais de formulaire avec votre acceptation, à savoir :

  • Adhésion / inscription

  • Formulaire d'inscription au site Web/Application

  • Sondage d'opinion

  • Jeux Concours

  • Notifications commerciales

  • Newsletter

4-Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Nous collectons ces Informations, Impersonnelles et Personnelles, pour les finalités suivantes:

  1. Pour fournir et faire fonctionner les Services ;

  2. Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services, sur la base des préférences, expériences et difficultés communes et personnelles des Visiteurs et des Utilisateurs ;

  3. Pour fournir à nos Utilisateurs une assistance clientèle et un support technique constants ;

  4. Pour avoir la capacité de contacter nos Visiteurs et Utilisateurs avec des notifications générales ou personnalisées relatives aux services et avec des messages promotionnels.

  5. Pour faciliter, parrainer et proposer certains concours, événements et promotions, déterminer l’éligibilité des participants, surveiller l’exécution, contacter les gagnants, décerner des prix et gratifications.

  6. Pour créer des données statistiques agrégées et d’autres Informations Impersonnelles agrégées et/ou déductives, que nous, ou nos partenaires commerciaux, pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;

  7. Pour améliorer nos techniques de sécurisation des données et de prévention des fraudes ;

  8. Pour examiner une candidature de Postulant à un emploi

  9. Pour nous conformer à toutes lois et réglementations en vigueur.

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web/Application et ce, de la façon suivante:

  • Informations / Offres promotionnelles

  • Participations à des jeux ou opérations commerciales

  • Contact

  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

  • Statistiques

5-Droit d'opposition et de retrait / suppression

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait ou de suppression s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion (newsletter).

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 

DOM EXPERTS BET

ZI de champigny imm frangipanier bât 17

97224 Ducos

6-Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera à :

DOM EXPERTS BET

ZI de champigny imm frangipanier bât 17

97224 Ducos

Email: m.bergein@domexperts.com 

7-Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Nous pouvons conserver vos Informations Personnelles (ainsi que les Informations de vos Utilisateurs de l'Utilisateur) aussi longtemps que votre Compte d’Utilisateur est actif ou comme il serait autrement nécessaire pour vous fournir nos Services.

Nous pouvons poursuivre la conservation de ces Informations Personnelles même une fois votre Compte d’Utilisateur désactivé et/ou cessation d’utilisation de tout Service particulier, dans la mesure où cela serait raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les différends concernant nos Utilisateurs, prévenir les fraudes et abus, faire appliquer nos contrats et/ou protéger nos intérêts légitimes.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

  • Gestion des accès - personne autorisée

  • Gestion des accès - personne concernée

  • Logiciel de surveillance du réseau

  • Sauvegarde informatique

  • Identifiant / mot de passe

  • Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

8-Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : 
loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Mentions Légales

​​Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation de la présente application avant d’y parcourir ses écrans. En vous téléchargeant notre application, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, en vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « DOM EXPERTS BET » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

​Annonceur :DOMEXPERTS B.E.T.
SIREN : 491 929 618
Code NAF : 7112 B
Siège social : Petite Cocotte – ZI de champigny – Immeuble Frangipanier Bât 17 – 97 224 DUCOS
Site web : www.domexperts.com

Editeur de l’Application : KOMKOM

Développement : KOMKOM-Rue du professeur Garcin - 97200 Fort de France

e-mail : komkompro@gmail.com - Site web : www.komkompro.com

Hébergeurs : komkompro.com-97200 Fort de France - wix.com Inc.– 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158- Serveurs sur le Cloud Amazon.com (https://aws.amazon.com/fr/about-aws/global-infrastructure)

 

Conditions Générale d'utilisation

Date d’effet & mise à jour : 27 Sept2017

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « DOMEXPERTS B.E.T. ».

L’application « DOMEXPERTS B.E.T. » est éditée par la Société « KOMKOM » N° SIRET : 811 971 977 0001297200 Fort de France ( komkompro@gmail.com )

DOMEXPERTS B.E.T. –N° SIREN : 491 929 618
Adresse : Petite Cocotte – ZI de champigny – Immeuble Frangipanier Bât 17 – 97 224 DUCOS

 En installant et/ou en utilisant l’application « Autos Gm » sur votre mobile ou tablette, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).

Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « DOMEXPERTS B.E.T».

Article 1 : DEFINITIONS

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.)
Le terme « application » désigne le programme « DOMEXPERTS BET » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles.
Le terme « DOMEXPERTS BET » désigne le BUREAU D''ETUDES TECHNIQUE
L’application est composée de « contenus » et de « services » :
• Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustration, les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.
• Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application. Ces fonctionnalités sont :
-    Formulaire d’adhésion « Devenir membre » permettant de profiter de tous les avantages de l’application  DOMEXPERTS BET
-    Ecran « A propos» repertoriant  les domaines d'activités de l'entreprise
-    Un écran « Contact  » répertoriant les coordonnées (tous supports) de l'entreprise
-    Un écran  « La boutique » répertoriant toutes les activités de l'entreprise
-    Un écran « Questions » pour poser vos questions via un formulaire
-    Un écran « Plus »  pour les News, calculer votre budget, les vidéos le chat pro les notes, les partenaires , et le lien vers le site web de l'entreprise
-    Des « notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’utilisateur qui à installer l’application sur son téléphone mobile compatible (Note: les « notifications push » sont envoyés et se signalent à l’utilisateur même si l’application préalablement installée et fermée. Il faut que l’utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans les paramétrages du mobile)

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’application a plusieurs fonctionnalités :
•    De donner à l’utilisateur l’accès à des informations sur les évènements organisés par DREAM en fonction de son adhésion.
•    De donner à l’utilisateur l’accès à des informations pratiques.
•    De partager des informations de  DOMEXPERTS BET
•    De donner à l’utilisateur l’accès à des services :

a – Externes à l’application via des liens hypertextes vers des sites internet :
• Lien vers le site internet « Facebook » de la page  DOMEXPERTS BET
• Lien vers le site internet « Google Maps » pour la localisation des  DOMEXPERTS BET

Ces sites internet sont administrés par DOMEXPERTS BET

b – Internes à l’application via des « notifications push » : DOMEXPERTS BET s’octroie la possibilité d’envoyer des informations sous la forme de texte & image via des « notifications push » sur les téléphones mobiles compatibles (voir Article 3 : NOTIFICATION)

Cette liste de fonctionnalités de l’application «DOMEXPERTS BET», est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par DOMEXPERTS BET sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

c – Internes et externes à l’application via l’affichage dans l’application de « Partenaires » : cet écran est une mise en avant, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de DOMEXPERTS BET . Ainsi que des liens vers leurs sites internet «Facebook » respectifs et administrés par eux.

Cette liste de fonctionnalités de l’application « DOMEXPERTS BET », est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par DOMEXPERTS BET sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 Article 3 : LES NOTIFICATIONS PUSH

L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application « DOMEXPERTS BET » nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application « DOMEXPERTS BET » puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte ou image) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application «DOMEXPERTS BET » est fermée.

 Article 4 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
• Un accès au réseau Internet.
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store et/ou Google Play)
• Nécessite (révisable):
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure.
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de DOMEXPERTS BET et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis par DOMEXPERTS BET

• DOMEXPERTS BET ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.
• ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

 Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’intégralité de l’application «DOMEXPERTS BET » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application «DOMEXPERTS BET » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DOMEXPERTS BET
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. DOMEXPERTS BET se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par DOMEXPERTS BET au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.

Article 7 : LICENCE D’UTILISATION

DOMEXPERTS BET concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.

Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué de l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Autos Gm, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Autos Gm peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.

Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

 Article 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément :
• A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.

L’utilisateur accepte expressément :
• De recevoir des promotions (messages, notifications push ou e-mail). Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de Autos Gm (voir Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION).

 Article 11 : GARANTIE & RISQUES

L’application «DOMEXPERTS BET » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.

  1. Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :

Les informations communiquées dans l’application «DOMEXPERTS BET » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de DOMEXPERTS BET. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. DOMEXPERTS BET se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.

DOMEXPERTS BET ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La version de l’application «DOMEXPERTS BET » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.

  1. Risques utilisateur :

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application.

A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

La responsabilité de DOMEXPERTS BET ne saurait être engagée pour :

• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

DOMEXPERTS BET décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. DOMEXPERTS BET ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

  1. Risque sur le « réseaux internet » :

L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de DOMEXPERTS BET ne saurait être engagée.

Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
• Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
• Liées aux risques piratage de données
• Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant

 Article 12 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

DOMEXPERTS BET se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par DOMEXPERTS BET aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

DOMEXPERTS BET invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.../...

Article 13 : CONTACT

DOMEXPERTS BET –N° SIRET : 390 147 007 000 20

GERANT : BERGEIN MICHEL

ADRESSE :IMM FRANGIPANIER BAT 1 ZI DE CHAMPIGNY - 97224 DUCOS

TEL : 0696 38 24 02

EMAIL : m.bergein@domexperts.com

Article 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Fort de France. 

Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette application peut et si de besoin faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Fait à Fort de France, le 27 Septembre 2017.